Vol.
YOU LOVE THAT CLAP 2,45  |       Charles CASTE BALLEREAU       |   FRESHLY FUNKED UP BEATS (CDM358)
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ART. 1 : PRÉAMBULE

 

  1. Objet

 

1.2. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU » ; « le contrat ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.cdm-music.com (« CDM » ; « Le site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

1.3. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur du site. Elles ont une valeur contractuelle et constituent un contrat entre l’éditeur du site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de refus d’acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

1.4. CDM se réserve le droit de modification unilatérale du contenu des dispositions du présent contrat.

 

  1. Définitions

 

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification de l’Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site.

 

 

ART. 2 : MENTIONS LÉGALES

Ce site est édité par la société FRENCH TRADE, SARL au capital de 8.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 33440064500043, dont le siège social est situé au 11 Rue de Rome 75008 PARIS - Tel : 01 44 94 89 29.

Le directeur de la publication est Monsieur M. Patrick CASSAIGNE en sa qualité de Gérant.

Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de CDM/FRENCH TRADE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la Propriété Intellectuelle.

Ce site est hébergé par CrownMakers - Engineering your success: 33B Regents Studio – 8 Andrews Road LONDON E8 4QN Tél: +44 (0)208 133 6939 (httpss://www.crownmakers.com)

Réalisation du site : www.pencil-park.com

 

ART. 3 : ACCÈS AUX SERVICES

  1. CDM est une librairie musicale en ligne sur laquelle l’Utilisateur membre peut télécharger les morceaux proposés et les utiliser à des fins professionnelles. Tous les titres sont déposés auprès de la SACEM.

Le site permet aux professionnels de l’audiovisuel ou de la publicité d’accéder à diverses illustrations musicales et d’utiliser les titres proposés par le label. Pour se faire, l’Utilisateur doit devenir membre du site.

  1. Pour chaque utilisation d’un titre, CDM doit avoir donné son autorisation et l’Utilisateur doit s’être acquitté des droits liés à la prestation choisie (voir : Tarifs)

 

ART 4 : PAIEMENT

Aucun paiement n’est effectué sur la plateforme. Une facture est envoyée à l’Utilisateur.

 

ART. 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les contenus (musiques, textes, images …) mis à disposition ou utilisés sur le site de CDM et plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit.
  2. Si l’Utilisateur souhaite diffuser ou exploiter le contenu du site, il doit d’abord s’acquitter des droits correspondant à la prestation choisie.
  3. Il est en revanche interdit à l’Utilisateur de reproduire les musiques, images, logos présents sur le site ou bien d’en vendre son contenu.

 

ART. 6 : DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

  1. CDM collecte des données relatives à ses Utilisateurs telles que le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse mail, le numéro de téléphone, l’adresse IP…
  2. Les données recueillies sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants ou partenaires.
  3. Ces données sont conservées dans la majorité des cas pour une durée de 5 ans après la dernière activité de l’Utilisateur. Passé ce délai, elles sont supprimées.
  4. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un courriel ou un courrier à la société.

Pour en savoir plus.

 

ART. 7 : RESPONSABILITÉ

  1. L’Utilisateur garde son mot de passe secret. Toute divulgation de celui-ci est interdite. Si un tiers utilise l’identifiant ou le mot de passe de l’Utilisateur, CDM décline toute responsabilité.
  2. L’usage du service par l’Utilisateur ayant entraîné un dommage direct ou indirect au site doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de CDM.
  3. Le site s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données de ses utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ART. 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont uniquement soumises à la loi française. Dans l’hypothèse d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français seront compétents. 

 

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